Politique de remboursement

Politique de Retour et de Remboursement

Article 1 — Nature des Produits et Champ d'Application

La présente Politique de Retour et de Remboursement s'applique de manière exclusive aux produits commercialisés sur le site mrjdigital.fr. Les produits vendus par la société MRJ DIGITAL sont par nature des prestations de services intellectuels dématérialisés, des prestations de codage informatique ou d'accompagnement marketing en ligne. Aucun produit physique tangible n'est commercialisé ou livré.

Article 2 — Modalités d'Annulation et de Remboursement

2.1 Services en Cours ou Pleinement Exécutés

Conformément aux règles du droit commun régissant les contrats de services et aux dispositions du Code de la consommation, aucun remboursement ne pourra être accordé pour toute prestation dont l'exécution a débuté après accord exprès du Client. En raison de la nature sur-mesure et immatérielle des services de création de boutiques Shopify ou d'optimisation de pages professionnelles Facebook, la fourniture du travail technique de développement empêche toute possibilité de retour ou de restitution. Une fois la prestation de création validée techniquement et initiée par nos équipes, le prix reste dû en totalité.

2.2 Prestations non Débutées

Le Client peut formuler une demande écrite d'annulation et obtenir le remboursement complet des sommes versées uniquement dans le cas où le projet n'a pas encore débuté techniquement et qu'aucune ressource humaine ou serveur n'a été mobilisée par la Société. La demande doit être notifiée par courrier électronique à l'adresse contact@mrjdigital.fr.

2.3 Sessions d'Appel Stratégique Offert

L'offre « Consultant Shopify : Votre Appel Stratégique Offert » est dispensée à titre gracieux (0,00 €). En conséquence, elle ne fait l'objet d'aucune facturation ni possibilité de remboursement ou d'indemnisation de quelque nature que ce soit en cas de report, d'annulation ou de non-présentation à l'entretien.

Politique d'Expédition et de Livraison des Services

Article 1 — Absence de Livraison de Biens Physiques

Conformément à l'objet social et commercial de la société MRJ DIGITAL, l'intégralité des services proposés s'effectue sans aucune livraison physique de marchandises. Aucune expédition par transporteur postal ou messagerie express n'est assurée par la plateforme.

Article 2 — Modalités de Livraison Numérique des Prestations

La livraison des prestations de services numériques s'effectue par des moyens technologiques dématérialisés en ligne selon des protocoles adaptés au service commandé :

  • Pour les services d'appel stratégique et de conseil : La livraison s'effectue par la tenue effective de l'entretien en visioconférence ou par appel téléphonique au créneau horaire réservé par le Client sur le système de calendrier Cowlendar de la plateforme.

  • Pour les services de création de boutiques Shopify : La livraison technique est formalisée par la transmission des accès administratifs du site internet créé et le transfert officiel de la propriété de l'espace de développement de la boutique Shopify au profit du compte client final.

  • Pour la création de Page Facebook Professionnelle : La livraison est validée dès lors que la page professionnelle est configurée, optimisée graphiquement et que les droits d'administration de la page Facebook sont transférés au compte utilisateur du Client.

Article 3 — Délais d'Exécution et Livraison Différée

Les délais d'exécution technique de chaque service sont définis de manière concertée avec le Client au lancement du projet. Ces délais de livraison dématérialisée sont tributaires de la réactivité du Client à fournir les accès techniques nécessaires, sa charte graphique ou ses textes descriptifs. En cas de retard de livraison dû à un manquement du Client dans la fourniture de ces éléments, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.

Coordonnées Officielles

Coordonnées administratives de la société

La structure d'exploitation de la plateforme en ligne et de traitement des réclamations clients est identifiée de manière unique par les coordonnées administratives suivantes :

  • Dénomination sociale : MRJ DIGITAL

  • Nom commercial : MRJ SHOPPING

  • Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France

  • Structure juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)

  • Capital social : 500,00 Euros

  • RCS : Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 103 127 940

  • Siret : 103 127 940 00015

  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR04103127940

Contacts opérationnels et service client

  • Adresse électronique de contact général : contact@mrjdigital.fr

  • Ligne téléphonique directe : 07 48 29 62 41

  • Disponibilité opérationnelle : Le service client et l'assistance technique sont opérationnels du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures (Heure de Paris).

Synthèse des Recommandations Techniques et Juridiques

Pour assurer la mise en conformité réglementaire de la plateforme mrjdigital.fr et garantir l'opposabilité juridique des politiques rédigées, l'éditeur du site doit impérativement respecter les recommandations techniques de déploiement suivantes :

  1. Intégration d'une Solution de Gestion du Consentement (CMP) : L'activation d'outils d'enregistrement comportemental comme Propel Replays & Heatmaps ou d'analyse publicitaire comme Google Analytics & Ads requiert l'intégration sur le thème Shopify d'une bannière de cookies conforme aux règles de la CNIL. Cette bannière doit bloquer l'exécution de l'ensemble de ces scripts tiers tant que l'internaute n'a pas manifesté un choix positif explicite par un bouton d'acceptation. Un simple bandeau d'information générale n'est pas suffisant au regard du RGPD.

  2. Mécanisme d'Accord Exprès pour le Droit de Rétractation : Lors de l'achat en ligne de prestations de services de création de boutique ou d'optimisation de page, le processus de paiement (checkout) de Shopify doit intégrer une étape de validation spécifique. Il est recommandé de configurer une case à cocher obligatoire, non pré-cochée, comportant la mention suivante : « Je demande expressément le lancement immédiat de la prestation de service numérique avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours, et je reconnais expressément renoncer à mon droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat par la société MRJ DIGITAL ».

  3. Mise à jour des Données Structurées de Recherche : Afin de résoudre de manière définitive les alertes techniques générées au sein de la Google Search Console, l'éditeur doit adapter le schéma JSON-LD de ses fiches produits dématérialisées. Les erreurs relatives aux champs manquants "hasMerchantReturnPolicy" et "shippingDetails" proviennent d'une mauvaise catégorisation technique des offres en tant que biens matériels. En configurant le type d'offre structurée de Shopify sur le format spécifique de type "Service" ou "Digital Document", la Search Console cessera d'exiger des données de livraison physique de colis ou de politiques de retours physiques de marchandises.

  4. Visibilité et Accessibilité des Documents d'Information : Chacun des documents rédigés ci-dessus doit faire l'objet d'une page dédiée au sein de l'interface d'administration de la boutique Shopify. Les liens d'accès direct vers ces politiques doivent figurer de manière visible, permanente et accessible au sein du pied de page (footer) général du site internet mrjdigital.fr.