Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent de plein droit l'ensemble des relations contractuelles établies entre la société MRJ DIGITAL (ci-après dénommée « le Prestataire » ou « la Société ») et ses clients (ci-après dénommés « le Client » ou « les Clients ») réalisant l'achat de prestations de services sur le site mrjdigital.fr. Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales, y compris les éventuelles conditions d'achat du Client, sauf accord écrit, exprès et préalable entre les parties.

Article 2 — Identification des Parties et Clientèle Éligible

Le Prestataire propose ses services à la fois à des clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et à des clients agissant à titre professionnel (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou libérale, notamment les micro-entrepreneurs, TPE et indépendants).

Article 3 — Caractéristiques Essentielles des Services

Les caractéristiques et contenus détaillés des prestations proposées par la Société sont présentés de manière explicite sur le site internet mrjdigital.fr. Le Client est tenu de prendre connaissance des spécifications de chaque offre avant de finaliser sa commande. Les offres de services comprennent notamment :

Article 4 — Modalités de Commande et Processus Transactionnel

Le Client effectue sa commande en ligne en sélectionnant le service souhaité sur le site mrjdigital.fr, en remplissant les champs obligatoires du formulaire, puis en procédant au paiement sécurisé. Toute commande complétée et validée par le double-clic équivaut à la formation d'un contrat de prestation de services liant les parties de manière définitive, sous réserve de l'application éventuelle du droit de rétractation pour les clients éligibles. La confirmation écrite de la commande détaillant l'objet du service, le montant facturé et les délais d'exécution prévus est adressée sans délai par courrier électronique à l'adresse fournie par le Client.

Article 5 — Tarification et Modalités de Paiement

Les prix de vente des prestations de services sont fermes et affichés en Euros (€) sur la boutique en ligne.

• Application de la TVA : Les prix sont entendus Hors Taxes (HT) et Majorés de la TVA applicable au taux en vigueur en France pour les clients assujettis. La facturation finale est calculée Toutes Taxes Comprises (TTC) au moment de la validation de la transaction.

• Moyens de Paiement : Le règlement est exigible en totalité au moment de la commande en ligne. Le traitement sécurisé des paiements est opéré via les prestataires intégrés par défaut à l'architecture Shopify (Shopify Payments, cartes bancaires ou PayPal) conformes au protocole de sécurité HTTPS et à la directive DSP2 (SCA/Authentification forte).

Article 6 — Délai et Conditions de Réalisation de la Prestation

Les prestations de services de création ou d'optimisation commandées par le Client débutent à compter de la réception de l'intégralité des éléments graphiques, textuels et identifiants techniques indispensables que le Client s'engage à fournir de bonne foi. Les délais d'exécution indicatifs varient selon le type d'offre et sont précisés au moment de la passation de la commande. Le Prestataire s'efforce de respecter ces délais. En cas de retard d'exécution non imputable à un cas de force majeure ou au manquement du Client dans son devoir de collaboration, le Client consommateur peut demander la résolution du contrat selon les termes des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 7 — Droit de Rétractation

7.1 Pour les Clients Consommateurs (B2C)

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat en ligne pour exercer son droit de rétractation, sans obligation de justification ni pénalité.

Toutefois, en vertu de l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

En validant sa commande d'une prestation de services dont le lancement de l'exécution est requis de manière immédiate avant l'expiration du délai légal de quatorze jours, le Client consommateur formule expressément sa demande d'exécution immédiate et déclare renoncer à l'exercice de son droit de rétractation. Si l'exécution de la prestation a débuté mais n'est pas finalisée, et que le Client consommateur exerce son droit de rétractation dans les délais prescrits, il sera redevable envers la Société d'un montant calculé au prorata des travaux déjà accomplis jusqu'au jour de la notification de sa rétractation.

7.2 Pour les Clients Professionnels (B2B)

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux relations contractuelles nouées entre professionnels (B2B).

Par exception unique, le Client professionnel peut prétendre au bénéfice du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (article L. 221-3) si et seulement si les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

1. Le contrat de vente est conclu hors établissement (sollicitation physique ou démarchage en dehors des locaux habituels de vente). Les contrats conclus à distance exclusivement en ligne par l'intermédiaire du site internet du vendeur ne constituent pas des contrats conclus hors établissement et sont donc expressément exclus de cette protection légale.

2. L'objet du contrat n'entre pas dans le champ d'activité principale du professionnel acheteur.

3. Le Client professionnel emploie un effectif inférieur ou égal à cinq (5) salariés au moment de la signature.

Dans tous les autres cas d'achat direct en ligne de services d'ingénierie web pour le compte d'une entreprise ou d'une activité d'indépendant, le Client professionnel ne dispose d'aucun droit de rétractation ou d'annulation.

Article 8 — Force Majeure

La responsabilité des parties ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations contractuelles découle d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil français. Sont considérés comme cas de force majeure les grèves générales, pannes de réseaux télécoms nationaux de longue durée, cyberattaques étatiques d'une ampleur exceptionnelle, ou indisponibilité technique majeure de l'infrastructure globale de la plateforme d'hébergement Shopify hors du contrôle direct du Prestataire.

Article 9 — Propriété Intellectuelle

La réalisation des prestations de services numériques (tels que la création de boutiques Shopify ou de pages Facebook professionnelles) donne lieu au transfert de propriété technique des environnements au profit du Client uniquement après encaissement complet et effectif des sommes facturées. La Société conserve la propriété intellectuelle exclusive de l'ensemble de ses outils d'ingénierie, codes sources propriétaires, designs, méthodologies de conversion et documents de conseil préalablement créés et utilisés lors de l'exécution du contrat. Toute reproduction, exploitation commerciale ou diffusion non autorisée par écrit des méthodologies et contenus pédagogiques de la Société est strictement prohibée et passible de poursuites au titre de la contrefaçon.

Article 10 — Clause de Non-Garantie de Résultats Commerciaux

La Société MRJ DIGITAL s'engage à exécuter ses prestations avec le plus grand professionnalisme, au titre d'une obligation de moyens. Bien que la Société conçoive des plateformes performantes de commerce électronique ou mette en place des leviers de communication numérique, elle n'exerce aucun contrôle sur le marché du Client, la qualité intrinsèque des produits de ce dernier, ni sur son positionnement tarifaire. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque absence de performance commerciale, d'un faible taux de conversion, d'une baisse de chiffre d'affaires, ou d'une perte d'exploitation subie par le Client à la suite de la mise en ligne des plateformes web ou des profils de réseaux sociaux livrés.

Article 11 — Droit Applicable et Résolution des Litiges

11.1 Médiation de la Consommation

Conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à la Société. Avant de saisir le médiateur, le Client consommateur doit impérativement avoir adressé une réclamation écrite préalable au service client de MRJ DIGITAL à l'adresse électronique contact@mrjdigital.fr.

Le médiateur de la consommation désigné par la Société est le suivant :

• Instance de médiation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

• Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

• Coordonnées de contact : Téléphone : 01 89 47 00 14

• Formulaire de saisine en ligne : https://www.cm2c.net

  [cite: 22, 26]

Le Client consommateur peut également introduire sa plainte sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11.2 Juridiction Compétente pour les Professionnels

Pour tout différend né de l'interprétation, de la validité ou de l'exécution des présentes CGV conclu avec un Client agissant en qualité de commerçant ou de professionnel, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut de résolution amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires, le litige sera soumis à la compétence matérielle exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.